CGV

(Entre consommateurs et professionnel)

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations d’électricité – sanitaire – chauffage – ventilation – climatisation (installation, maintenance et SAV) réalisées par la SAS EQUIPEMENTS VONTHRON (ci-après « le prestataire »). Elles entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2018 et annulent et remplacent en conséquences toutes autres conditions antérieures.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 – Commandes

Un devis est obligatoirement établi pour toute prestation de plus de 150 € TTC.

Le contrat de prestation est réputé définitivement conclu dès l’acceptation du devis. Préalablement à cette date et conformément aux articles L. 112-1 et suivants du Code de la consommation, les présentes conditions générales de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.

Le Prestataire n’est lié que par les engagements figurant expressément au devis, qui ne l’engage que pour la période de validité indiquée. En l’absence d’indication contraire, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Le Prestataire pourra décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnités au profit de l’acheteur, lorsque

• l’acheteur ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité
• l’acheteur refuse de suivre les recommandations du Prestataires qui sont nécessaires à la réalisation définitive de la prestation,
• l’acheteur ne dispose pas des infrastructures nécessaires à la réalisation complète de la prestation,
• en cas de force majeure.

Les éventuelles modifications de la commande, demandées par le Client, ne seront prises en compte que dans la limite des possibilités du Prestataire et après acceptation d’un devis modificatif ou d’une mention modificative sur le devis initial, acceptée des deux parties.

Droit de rétractation : S’agissant des commandes conclues hors établissement, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature du devis. Le Client pourra exercer son droit de rétractation en adressant le formulaire type de rétractation ou une lettre exprimant sa volonté de se rétracter à SAS EQUIPEMENTS VONTHRON, 2 rue Jean Mermoz BP 40016 à 68127 SAINTE CROIX EN PLAINE.

Le refus de prendre livraison ne suffit pas à exprimer la volonté du Client de se rétracter.

ARTICLE 3 – Exécution des prestations

Les prestations seront fournies dans le délai convenu au devis, ce délai courant à compter de la réception par le Prestataire du devis dûment signé, accompagné de l’acompte exigible. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans l’approvisionnement des matériaux. Les délais imposés par le Client n’auront valeur contractuelle que s’ils font l’objet d’un accord écrit du Prestataire. En cas de retard supérieur à six (6) mois imputables au seul prestataire, le Client pourra demander la résolution de la vente et les acomptes déjà versés lui seront restitués.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de sa prestation dans les cas suivants :

• si les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client.
• si les renseignements à fournir par le client ne l’ont pas été en temps voulu ou ont été modifiés en cours de fabrication.
• en cas de force majeure ou d’événements tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports, ou toute autre cause amenant au chômage partiel pour le Prestataire ou ses fournisseurs, ou tout autre fait ou événement échappant à la volonté du Prestataire.

En tout état de cause le Prestataire tiendra le client informé de tout événement entraînant la suspension ou le dépassement du délai de livraison.

En cas de modification de la commande par le Client, un devis modificatif ou complémentaire sera formalisé. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité, étant précisé que pendant la période d’attente de levée des réserves, le client est juridiquement tenu de régler le solde de la facture.

ARTICLE 4 – Prix & modalités de règlement

Le prix figure sur le devis accepté par le client. Il est, à cette date, ferme et définitif.

Il est stipulé TTC et exprimé en euros. Il peut être ajusté au tarif en vigueur des lors que l’exécution de la prestation se ferait dans un délai de plus de trois mois après sa commande. Une facture est établie par le Prestataire pour chaque prestation de services étant précisé que toute prestation éventuelle, non prévue au devis, ferait l’objet d’une facturation supplémentaire.

Un acompte correspondant à 30 % du prix total est exigé lors de la passation de la commande. Sauf conditions spéciales expressément acceptées par les deux parties, le solde du prix est payable net d’escompte, à réception de la facture. S’il a été consenti un paiement échelonné, les paiements devront être effectués aux termes et échéances convenus. En cas de retard de paiement de l’une seule des échéances, le solde des sommes dues sera immédiatement exigible.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal en vigueur sur le montant TTC seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter. Le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de ses obligations.

ARTICLE 5 – Réserve de propriété

En cas de vente de produits, le transfert de propriété desdits produits au profit du client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. Tout acompte versé par le client restera acquis au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du client.

Toutefois le transfert des risques sera opéré dès la livraison des marchandises au Client, qui sera seul et unique responsable du matériel en cas de vol, dégradation ou détérioration du matériel entreposé chez lui.

ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client, pendant la durée de garantie légale contre les vices cachés, à compter de leur fourniture au Client.

Lorsque l’Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :

• bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
• pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation;
• sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

L’Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

ARTICLE 7 – Droit applicable et Règlement amiable des litiges

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.

Le Consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation visée à l’article L534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 8 – Protection des données personnelles

Le Prestataire se conforme à l’ensemble des exigences de la réglementation relative à la protection des données personnelles.